APRÈS ART. 14	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1071
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la huitième phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchisesne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléasnaturels de même nature sur une période courte, selon des modalitésdéfinies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarchesadministratives des assurées, notamment les entreprises, enn’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de successiond’aléas.
Cette proposition est issue de la proposition de loi de lasénatrice Christine Graval. Elle a été précisée suite aux demandesgouvernementales formulées en Commission, pour préciser que seulsles aléas naturels de même nature sont concernés par ce nonpaiement d’une double franchise.