APRÈS ART. 14	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1073
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du sixièmealinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bienmentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situédans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telleque définie par décret, le bureau central de tarification impose àl’entreprise d’assurance concernée la souscription du contratdemandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophesnaturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouveque son refus n’est pas motivé par l’importance du risque decatastrophes naturelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption derefus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturellesdans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central detarification. En renversant la charge de la preuve qui pèseactuellement sur l’assuré, cette présomption permettrait defaciliter la saisine par les assurés, notamment les professionnels,du bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller aurespect de l’obligation d’inclusion d’une garantie« CatNat » dans les contrats d’assurance.
Cette proposition est inspirée des propositions de la sénatriceChristine Lavarde.