APRÈS ART. 15 BIS D	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
I. – La quatrième partiedu code général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
a) À la troisièmephrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, lemot : « nette » est supprimé ;
b) À la première phrasedu quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, lemot : « nette » est supprimé. 
II. – Le livreIer du code de l’urbanisme est ainsimodifié : 
a) À la findu 6° bis de l’article L. 101‑2, lesmots : « à terme » sont remplacés par lesmots : « en 2050, et un objectif d’absenced’artificialisation à terme » ; 
b) Au dernier alinéa del’article L. 123‑1, le mot :« nette » est supprimé.
III. – La loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa del’article 194, le mot : « nette » estsupprimé ; 
2° Au dernier alinéa del’article 207, après l’année : »2050 », sontinsérés les mots : « et de toute artificialisationen 2060, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète enmatière de protection des sols. En particulier, elle comporte unobjectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.
L’objectif est d’aller plus loin, en fixant un objectif ZAB(zéro artificialisation brute) à l’horizon 2060.
Tel est l’objet de cet amendement.