ART. 3 BIS	N°1077 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1077 (Rect)
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3 BIS
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot :« compétente », sont insérés les mots : « dansun délai de quinze jours » ; 
« 1° bis L’article L. 114-3 est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot :« rejet », sont insérés les mots : « oud’acceptation » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’administration compétente informe l’auteur dela demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations oupièces exigées par les textes législatifs et réglementaires envigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peutles obtenir directement auprès d’une administration chargée de lesmettre à disposition en application du dernier alinéa de l’articleL. 114-9, le délai ne court qu’à compter de la réception de cesinformations ou pièces. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les délais de décisionimplicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à ladate de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ounon. Pour éviter qu’une demande soit acceptée ou rejetée sansexamen par l’administration, ce délai est assorti d’un délai de detransmission par l’administration initialement saisie àl’administration compétente de quinze jours.
Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partirduquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès laréception de la demande par l’administration saisie et non parl’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délaià partir duquel peut intervenir une décision implicited’acceptation – selon le principe de « Silence vautacceptation » – ne commence qu’à la réception de la demandepar l’administration compétente et non par l’administrationsaisie.
Ces conditions se font clairement au détriment de l’intérêt dupublic. Cela est d’autant plus préjudiciable lorsquel’administration compétente est difficilement joignable ou que lademande a été faite à une administration dite « boîte auxlettres ».
L’amendement propose donc d’aligner les délais à partir desquelspeut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation.Il propose que le délai à partir duquel peut intervenir unedécision implicite de rejet ou d’acceptation démarre dès laréception de la demande par l’administration, compétente ounon.
Il paraît nécessaire de rappeler que, conformément à l’articleL. 231-6 du même code, “lorsque l’urgence ou la complexité de laprocédure le justifie, un délai différent de ceux prévus auxarticles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseild’Etat”.