ART. 3 BIS	N°1081 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1081 (Rect)
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3 BIS
Substituer à l’alinéa 2, lescinq alinéas suivants :
« 1° À l’articleL. 114‑2, après le mot : « compétente », sontinsérés les mots : « dans un délai de trentejours » ; »
« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsimodifié : 
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – après lemot : « rejet », sont insérés les mots :« ou d’acceptation » ; 
« – à la fin, lesmots : « initialement saisie » sont remplacés par lemot : « compétente » ;
« b) Lesecond alinéa est ainsi modifié :
« – la premièrephrase est supprimée ;
« – la seconde phraseest ainsi rédigée : « Si l’administrationcompétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fournil’ensemble des informations ou pièces exigées par les texteslégislatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administrationne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’uneadministration chargée de les mettre à disposition en applicationdu dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne courtqu’à compter de la réception de ces informations oupièces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à aligner les délais de décisionimplicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à ladate de saisine de l’administration compétente. Considérant quel’efficacité du traitement des demandes est profitable à tous,l’harmonisation de ces délais est assortie d’un délai detrente jours pour que l’administration initialement saisietransmette la demande à l’administration compétente.
Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partirduquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès laréception de la demande par l’administration saisie et non parl’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délaià partir duquel peut intervenir une décision implicited’acceptation – selon le principe de « Silence vautacceptation » – ne commence qu’à la réception de la demandepar l’administration compétente et non par l’administrationsaisie.
Ces conditions se font clairement au détriment de l’intérêt dupublic. Cela est d’autant plus préjudiciable lorsquel’administration compétente est difficilement joignable ou que lademande a été faite à une administration dite « boîte auxlettres ».
L’amendement propose donc d’aligner les délais à partir desquelspeut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation.Il propose que le délai à partir duquel peut intervenir unedécision implicite de rejet ou d’acceptation démarre dès laréception de la demande par l’administration compétente, enintégrant un délai de transmission à cette dernière parl’administration initialement saisie.
Il paraît nécessaire de rappeler que, conformément à l’articleL. 231-6 du même code, “lorsque l’urgence ou la complexité de laprocédure le justifie, un délai différent de ceux prévus auxarticles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseild’Etat”.