ART. 3 BIS	N°1083 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1083 (Rect)
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3 BIS
Substituer à l’alinéa 2, lesquatre alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 114‑3 est ainsi modifié : 
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – après lemot : « rejet », sont insérés les mots :« ou d’acceptation » ; 
« – à la fin, les mots :« initialement saisie » sont remplacés par le mot :« compétente » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase estsupprimée ;
« – La seconde phraseest ainsi rédigée :« Si l’administrationcompétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fournil’ensemble des informations ou pièces exigées par les texteslégislatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administrationne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’uneadministration chargée de les mettre à disposition en applicationdu dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne courtqu’à compter de la réception de ces informations oupièces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à aligner les délais de décisionimplicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à ladate de saisine de l’administration compétente.
Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partirduquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès laréception de la demande par l’administration saisie et non parl’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délaià partir duquel peut intervenir une décision implicited’acceptation – selon le principe de « Silence vautacceptation » – ne commence qu’à la réception de la demandepar l’administration compétente et non par l’administrationsaisie.
L’amendement propose donc d’aligner les délais à partir desquelspeut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation.Il propose que le délai à partir duquel peut intervenir unedécision implicite de rejet ou d’acceptation démarre dès laréception de la demande par l’administration compétente tout enmaintenant l’obligation pour l’administration de ne demander qu’unefois les documents nécessaires.
Il paraît nécessaire de rappeler que, conformément à l’articleL. 231-6 du même code, “lorsque l’urgence ou la complexité de laprocédure le justifie, un délai différent de ceux prévus auxarticles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseild’Etat”.