ART. 23 BIS	N°1092 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1092 (Rect)
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« cinq »
le mot : 
« deux ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique auprochain renouvellement des membres mentionnés au même2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique etintelligence artificielle et de chercheurs au sein du collège de laCNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi lespersonnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement derepli vise à intégrer au sein du collège de la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalitésqualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que lescinq doivent toutes provenir d’entreprises. Ainsi, les trois autrespersonnalités qualifiées pourront continuer à apporter à desprofils et des compétences dont la Commission a besoin.
Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’applicationdans le temps de cette disposition afin de tenir compte de lajurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en coursdes membres des autorités administratives indépendantes (voir en cesens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie,C-288/12).