ART. 3 BIS B	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1097
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 12° del’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ilest inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Lorsque l’administration n’a pasrépondu de manière motivée dans un délai de trois mois à unredevable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à laréalisation d’une donation de tout ou partie de son entrepriseindividuelle ou des titres de la société dans laquelle il exercedes fonctions de direction, son approbation sur la valeur vénale deson entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite del’administration au rescrit-valeur en matière de donationd’entreprise.
En cas de donation d’entreprise,l’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoirs’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cettetransmission soient sécurisées afin d’éviter que l’administrationfiscale ne remette postérieurement en cause la valorisation retenueen cas de contrôle fiscal. A cette fin, la procédure durescrit-valeur est une procédure utile pour sécuriser l’opérationde transmission, dans le cadre d’une donation d’une entrepriseindividuelle ou d’une société non cotée. Elle participe en ce sensà l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables debonne foi.
Il appartiendra donc au donateur deconsulter l’administration sur la valeur vénale à laquelle ilestime son entreprise.
Il existe actuellement uneprocédure de rescrit général permettant au contribuable de demanderl’interprétation de l’administration sur l’application d’un textefiscal à sa situation spécifique.  (Article L. 80 B, 1°du LPF)
L’administration doit se prononcerdans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande sicelle-ci est complète (LPF, art. R. 80 B-14,al. 1er). Cependant l’absence de réponse de l’administrationne produit aucun effet, l’administration n’étant engagée que parune réponse express.
Des rescrits spécifiques notamment(L. 80 B, 2°, 3°, 3°bis, 4°, 6°, 8°, 9°) définis par la loi,bénéficient d’une procédure d’accord tacite de la part del’administration. Ainsi à l’expiration du délai prévu par la loi,le silence gardé par l’Administration vaut approbation tacite.
Pour le rescrit-valeur,l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer surla demande, mais son silence ne vaut pas accord tacite sur lavaleur proposée.
Pour simplifier la transmissiond’entreprise, il est proposé d’étendre à la liste des rescritsspécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part del’administration, le rescrit-valeur. 
Il convient pour cela de modifierl’article L. 80 B du LPF.