ART. 21 QUATER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater,introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commissionspéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification dela vie économique, qui abroge le cadre législatif existant relatifà la loi de programmation énergie-climat (LPEC) et à laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en renvoyant à uneloi ultérieure, hypothétique, d’ici 2026, la définition d’unenouvelle stratégie énergétique, prévue pour une durée de soixanteans.
Une telle révision est d’autant plus injustifiée que le droit envigueur encadre déjà pleinement la planification énergétique.L’article L.100-1 A du Code de l’énergie prévoit qu’avant le 1erjuillet 2023, puis tous les cinq ans, le Parlement adopte une loide programmation énergétique, dont la PPE constitue la déclinaisonopérationnelle. Ce cadre existe et demeure pleinement applicable.Si cette loi n’a pas été déposée, c’est en raison du refus répétédu gouvernement d’en engager l’examen, malgré de nombreusesinitiatives parlementaires. La solution n’est donc pas de repousserencore les échéances, mais bien de faire preuve de volontépolitique pour respecter le droit en vigueur.
En outre, remplacer une programmation énergie-climatquinquennale par une projection sur soixante ans constitue uneaberration méthodologique. Aucune stratégie publique sérieuse nepeut reposer sur une telle durée sans outils d’ajustement. Imagineren 2024 ce que devra être le mix énergétique de 2084, c’est nierles incertitudes climatiques, technologiques, économiques etgéopolitiques. Dans un contexte énergétique en constante évolution,seule une planification souple, révisable et démocratiquementdébattue peut garantir une stratégie robuste et efficace.
Cette tentative de déconstruction du cadre quinquennal entreaussi en contradiction frontale avec les engagements internationauxet européens de la France. L’Accord de Paris, que notre pays aratifié, tout comme la directive européenne 2018/1999 sur lagouvernance de l’Union de l’énergie, imposent un double cadre : unestratégie de long terme à trente ans, et des plans nationaux demise en œuvre actualisés tous les cinq ans. Nos dispositifs actuelspermettent précisément d’assurer cette articulation : la Stratégienationale bas-carbone (SNBC) fixe les grandes orientationsclimatiques à trente ans, en cohérence avec l’objectif deneutralité carbone, tandis que la loi de programmationénergie-climat et la Programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE), alignées sur les échéances quinquennales des Plans nationauxintégrés énergie-climat (PNIEC), en traduisent les déclinaisonsopérationnelles. Remettre en cause ce cadre reviendrait nonseulement à désorganiser notre planification nationale, mais aussià nous exposer à un risque de non-conformité vis-à-vis du droiteuropéen.
Par ailleurs, substituer la PPE à un simple décret d’applicationde la loi priverait l’État d’un levier fondamental de gouvernance.La PPE encadre les appels d’offres, fixe les volumes de soutien,oriente les investissements publics et privés, et donne de lavisibilité aux filières industrielles. Sa disparition créerait unvide juridique, bloquerait les mécanismes de soutien, etaffaiblirait gravement notre capacité collective à organiser latransition énergétique. Ce recul serait d’autant plus problématiquequ’il intervient à un moment charnière : la France devratransmettre une nouvelle PPE à la Commission européenne d’icimi-2026, alors même que l’élaboration de la PPE3, lancée en 2023, adéjà pris un retard considérable. Reporter encore reviendrait àfaire obstacle à notre propre calendrier.
Enfin, cette disposition soulève un risque manifested’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseilconstitutionnel sur « l’incompétence négative ». En supprimant uncadre législatif sans en prévoir de substitution fonctionnelle, lelégislateur se dessaisit de ses responsabilités constitutionnelles.Une telle carence pourrait être jugée contraire à la Constitution,comme le rappelle explicitement la doctrine du Conseilconstitutionnel dans ses cahiers officiels, notamment dans celuiintitulé « L’état de la jurisprudence sur l’incompétence négative».
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de supprimer cetarticle. La préservation du cadre légal de la programmationénergétique constitue une condition essentielle à la conduite d’unetransition énergétique sérieuse, pilotée, respectueuse de nosengagements européens et internationaux, et démocratiquementencadrée.