ART. 3 BIS B	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS B
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le 12° del’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il estinséré un 12° bis ainsi rédigé :
« « 12° bisLorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans undélai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui a demandé,préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partied’une microentreprise ou d’une petite et moyenne entreprise au sensde l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008relatif aux critères permettant de déterminer la catégoried’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analysestatistique et économique, dans laquelle il exerce des fonctions dedirection, son approbation sur la valeur vénale de sonentreprise ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise àétendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration aurescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et despetites et moyennes entreprises.
En cas de donation d’entreprise, l’entrepreneur qui veut donnerson entreprise doit pouvoir s’assurer que les valeurs retenues dansle cadre de cette transmission soient sécurisées afin d’éviter quel’administration fiscale ne remette postérieurement en cause lavalorisation retenue en cas de contrôle fiscal. A cette fin, laprocédure du rescrit-valeur est une procédure utile pour sécuriserl’opération de transmission, dans le cadre d’une donation d’uneentreprise individuelle ou d’une société non cotée. Elle participeen ce sens à l’amélioration de la sécurité juridique descontribuables de bonne foi.
Il appartiendra donc au donateur de consulter l’administrationsur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise.
Il existe actuellement une procédure de rescrit généralpermettant au contribuable de demander l’interprétation del’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situationspécifique.  (Article L. 80 B, 1° du LPF)
L’administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la demande si celle-ci est complète(LPF, art. R. 80 B-14, al. 1er). Cependant l’absencede réponse de l’administration ne produit aucun effet,l’administration n’étant engagée que par une réponse express.
Des rescrits spécifiques notamment (L. 80 B, 2°, 3°, 3°bis, 4°,6°, 8°, 9°) définis par la loi, bénéficient d’une procédured’accord tacite de la part de l’administration. Ainsi àl’expiration du délai prévu par la loi, le silence gardé parl’Administration vaut approbation tacite.
Pour le rescrit-valeur, l’administration dispose d’un délai de 6mois pour se prononcer sur la demande, mais son silence ne vaut pasaccord tacite sur la valeur proposée.
Pour simplifier la transmission des microentreprises et despetites et moyennes entreprises, il est proposé d’étendre à laliste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de lapart de l’administration, le rescrit-valeur. 
Il convient pour cela de modifier l’article L. 80 B du LPF.