ART. 15	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le1° dans la rédaction suivante : 
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« « 6 bis Pour latranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classéespour la protection de l’environnement ou étendre de tellesinstallations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à exclure dudécompte de l’artificialisation les projets industriels soumis aurégime des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE). Cette mesure permettra de concilier lesimpératifs de développement économique avec les objectifsenvironnementaux, en reconnaissant la spécificité des projetsindustriels, structurants pour les territoires, sans remettre encause la trajectoire globale de sobriété foncière.