ART. 15	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 19 à 31l’alinéa suivant : 
« Au premier alinéa du I del’article L. 121‑8 du code de l’environnement, après lapremière occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « tous les projets d’intérêt nationalmajeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanismeet de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grandsprojets de notre pays, notamment les industries supposément d’INMet les datas centers relevant du même régime feront l’objet d’undébat. C’est la vocation de la CNDP d’organiser ce débat ;malheureusement, le gouvernement laisse entendre qu’il aimeraitpriver cette Commission de ses prérogatives en matièred’installations industrielles.
Cet amendement corrige cette anomalie.