ART. 15 BIS D	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1111
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS D
Substituer aux alinéas 8 à 11 lestrois alinéas suivants :
« –La seconde phrase du5° est supprimée ; 
« – Le 6° estabrogé ;
« b) Le dernieralinéa du III bis est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de laloi protégeant nos sols, cet amendement supprime les principauxreculs inscrits dans la loi ZAN de 2023 en matière de protectiondes sols : la possibilité de dépasser le « plafond »de 12 500 hectares pour les grands projets inutiles ; la noncomptabilisation de surfaces artificialisées pour des ENR ;l’entrée dans une logique « nette » dès à présent, aulieu de nous focaliser sur la réduction de l’artificialisation dessols, conformément à la logique ERC.
Si la loi d’orientation agricole est promulguée d’ici la séance,les reculs qu’elle comprend concernant les bâtiments agricolesseront également inscrits dans cet amendement.