ART. 15	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 11 lestrois alinéas suivants :
« Seuls les projets de centrede données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit lesconditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présentI bis
« 1° Les siègestatutaire, administration centrale et principal établissement sontétablis au sein d’un État membre de l’Union Européenne
« 2° Le capital social etles droits de vote dans la société ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, administration centrale ouprincipal établissement au sein d’un État non membre de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement transpartisan du Groupe d’étudesÉconomie, sécurité et souveraineté numériques.
L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre lebénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM)aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprisesextra-européennes à condition que ces dernières assurent un niveaude protection des données à caractère personnel équivalent à celuidu règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce mécanisme repose sur la notion d’« équivalence de protection», appréciée au regard des décisions d’adéquation rendues par laCommission européenne. Or, cette notion, outre son caractèremouvant, présente une fragilité juridique importante. La décisiond’adéquation du 10 juillet 2023, conclue entre l’Union européenneet les États-Unis, en constitue une illustration parlante : bienqu’elle autorise la libre circulation des données entre les deuxblocs, elle est déjà l’objet de nombreuses critiques et faitl’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Unioneuropéenne. Ce scénario est d’autant plus préoccupant que deuxprécédents mécanismes similaires – le Safe Harbor et le PrivacyShield – ont été successivement annulés par la CJUE dans les arrêtsSchrems I (2015) et Schrems II (2020), au motif qu’ils negarantissaient pas un niveau de protection substantiellementéquivalent à celui du RGPD, notamment en raison des législationsaméricaines sur la surveillance.
Par conséquent, adosser l’accès au dispositif PINM à une simpleéquivalence, définie de manière discrétionnaire par la Commissioneuropéenne, revient à faire dépendre un levier stratégique depolitique industrielle nationale de décisions extérieures à lasouveraineté française. Cela introduit une instabilité juridique etune insécurité économique pour nos entreprises. Or, le dispositifPINM a précisément pour but de faciliter et d’accélérerl’implantation de projets industriels stratégiques. Il constitue uninstrument de souveraineté économique et technologique. À ce titre,il doit prioritairement bénéficier aux entreprises européennes,pleinement soumises au RGPD et, par conséquent, à un cadrejuridique homogène, stable et contrôlable.
Dans cette logique, le présent amendement propose de restreindrele champ du dispositif PINM aux seules entreprises européennes. Ils’inspire de l’approche du label SecNumCloud, délivré par l’ANSSI,qui repose sur des critères objectifs d’immunité àl’extraterritorialité – critère crucial dans un contextegéopolitique marqué par la guerre économique et la montée enpuissance des législations extraterritoriales (telles que le CloudAct américain). Restreindre le dispositif PINM aux entrepriseseuropéennes permet également d’encourager l’émergence de championsindustriels européens. À l’heure où les États-Unis et la Chineprotègent ouvertement leurs industries stratégiques, la France nepeut rester naïve. En supprimant la référence à une équivalence deprotection juridiquement instable et politiquement dépendante, leprésent amendement garantit une meilleure sécurité juridique et unecohérence stratégique dans l’utilisation d’un outil qui se veut auservice de notre souveraineté économique et numérique.