APRÈS ART. 4	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre Ier du livre Ier de ladeuxième partie du code de la commande publique est complétée parune sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section3 : 
« Réservation de lots d’unmarché aux entreprises locales
« Art. L. 2113‑17. – Les acheteurs publicspeuvent prévoir, dans les marchés publics qu’ils lancent, descritères d’attribution ou des conditions d’exécution visant àfavoriser la participation des entreprises locales, notamment enprenant en compte :
« 1° La contribution ducandidat à l’emploi local ou à l’insertion professionnelle sur leterritoire de réalisation du marché ;
« 2° La capacité ducandidat à assurer un service de proximité et de réactivité aubénéfice des usagers ;
« 3° La réduction del’empreinte environnementale liée aux transports et auxdéplacements nécessaires à l’exécution du marché.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaines vise àpermettre aux collectivités territoriales et aux acheteurs publicsde mieux prendre en compte les critères liés à l’ancrageterritorial des entreprises dans l’attribution des marchés publics,sans contrevenir au principe de non-discrimination posé par ledroit européen.
Les critères proposés (emploi local, service de proximité,empreinte environnementale) sont conformes aux directiveseuropéennes, qui autorisent les critères sociaux etenvironnementaux, dès lors qu’ils sont proportionnés etobjectifs.
Cette mesure répond aux attentes des artisans, PME locales etTPE, qui sont souvent évincés des marchés publics au profit degrands groupes nationaux ou étrangers.