APRÈS ART. 26	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans les périmètres des opérations de revitalisation deterritoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de laconstruction et de l’habitation, les travaux de réfection ou demise en conformité d’une devanture commerciale ne sont pas soumis àautorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, dès lorsqu’ils ne modifient pas la structure du bâtiment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise àsimplifier les démarches administratives pour les commerçantssitués dans les périmètres des opérations de revitalisation deterritoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalableles travaux de réfection ou de mise en conformité des devanturescommerciales, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de modifier lastructure du bâtiment.
Cette mesure a pour objectif d’encourager la rénovation et lamodernisation des commerces de proximité dans les centres-villesconcernés par une ORT, tout en garantissant la préservation del’intégrité du bâti.