APRÈS ART. 15 BIS D	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1119
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
Après le 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, sont insérés des 3° bis A et3° bis B ainsi rédigés : 
« 3° bis A La deuxième tranche de dixannées débute dix ans après la date de promulgation de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Pour la deuxième tranche de dix années, le rythmed’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de laconsommation des espaces naturels, agricoles et forestiers parrapport à la consommation réelle de ces espaces observée au coursdes vingt années précédentes. Ce rythme prévu à l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales nepeut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers observée au cours des dix années suivant lapromulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, ni le quart de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours desdix années précédent la date de promulgation de cette même loi.
« 3° bis B La troisième tranche de dixannées débute vingt ans après la date de promulgation de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Pour la troisième tranche de dix années, le rythmed’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de laconsommation des espaces naturels, agricoles et forestiers parrapport à la consommation réelle de ces espaces observée au coursdes trente années précédentes. Ce rythme prévu à l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales nepeut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentcette troisième tranche, ni le quart de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix annéessuivant la promulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, ni le huitième de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observéeau cours des dix années précédent la date de promulgation de cettemême loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète enmatière de protection des sols. En particulier, elle comporte unobjectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.
Néanmoins, rien n’est dit de la période intermédiaire, quisépare 2031 de 2050. Pour clarifier les choses, ce qui est unenécessité pour tous les acteurs économiques concernés parl’aménagement du territoire, cet amendement propose une trajectoirepour les deux décennies qui sépare 2031 de 2050, en proposantchaque fois une division par deux de l’artificialisation parrapport à la période précédente.
Tel est l’objet de cet amendement.