ART. 3 BIS C	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS C
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« cinquante » 
les mots :
« deux-cent-cinquante ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine introduit une garantie procédurale au bénéfice destrès petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Ilvise à éviter la répétition, sur une période de douze mois, deplusieurs contrôles administratifs ou fiscaux portant sur les mêmesobligations, source d’instabilité juridique et économique pour lesentreprises concernées. Il maintient cependant la possibilité dediligenter un nouveau contrôle en cas de manquementcaractérisé.
Cette mesure s’inscrit dansl’objectif de simplification et de sécurisation des relations entrel’administration et les entreprises.