APRÈS ART. PREMIER	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1145
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titreIer de la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droitsdes mineurs et diverses dispositions relatives aux mines estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimerl’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs(ANGDM). 
L’ANGDM est un établissement public ayant pour mission degarantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux desanciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cesséleurs activités et de leurs ayants droit.
Elle compte 273,8 millions d’euros de budget, pour un total de256 agents pour gérer les quelque 69 000 anciens agents quirelèvent de son champ de compétences.
Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de laCaisse des dépôts et le régime général de Sécurité sociale,lesquelles pourraient parfaitement s’intégrer dans ces deuxdispositifs. En outre, on peut douter de la pertinence de garderune telle agence dans un contexte où la France ne compte plus demines de charbon. Dans un objectif de simplification du paysageadministratif, il conviendrait de supprimer cette agence pourredistribuer ses missions aux autres services de l’État.