ART. 18	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le chapitreIII du titre VI du livre Ier du code de l’environnementest ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 163‑1-A est abrogé ; 
« 2° Le II de l’articleL. 163‑1 est ainsi modifié : 
« a) La premièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – lesmots : « en acquérant des unités » sontremplacés par le mots : « par l’acquisitiond’unités » ;
« – les deux occurrencesdes mots : « de restauration ou derenaturation » sont supprimées ;
« – à la fin, laréférence : « L. 163‑1-A » est remplacéepar la référence : « L. 163‑3 » ;
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « enproximité fonctionnelle avec » sont remplacé par lesmots : « à proximité de » ;
« 3° L’articleL. 163‑3 est ainsi rétabli :
« Art. L.163-3. – Des opérations de restauration ou dedéveloppement d’éléments de biodiversité, dénommées “sites naturelsde compensation”, peuvent être mises en place par des personnespubliques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures decompensation définies au I de l’article L. 163‑1, de manière àla fois anticipée et mutualisée.
« Les sites naturels decompensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selondes modalités définies par décret. » ;
« 4° Au deuxième alinéade l’article L. 163‑4, les mots : « , derestauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel decompensation, de restauration et de renaturation, dans lesconditions prévues au II de l’article L. 163‑1, qui »sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’un sitenaturel de compensation dont les caractéristiques, définies dansson agrément, 
« II. – Les II etIII de l’article 15 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre2023 relative à l’industrie verte sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer les dégradations déjàactées dans la loi en matière de compensation environnementale.
La loi prévoit par exemple la possibilité pour des personnespubliques ou privées de mettre en œuvre des opérations derestauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur dessites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation”(SNRR) agréés par l’autorité administrative. Ces opérations donnentlieu à l’attribution d’unités de restauration ou de renaturationqui pourront être vendues à des personnes soumises à une obligationde compensation. 
Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensationest problématique car il prend en considération un simple gainécologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur uneobligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanismerisque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matièred’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une desprincipales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste laperte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet desactivités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent deprendre le risque de vendre par anticipation des unités decompensation alors que le gain écologique n’est ni clairementidentifié, ni effectivement constaté.
Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans une logiquede développement économique dans laquelle la biodiversité estune variable d’ajustement. La compensation ne doit venir qu’endernier recours d’une logique Éviter-Réduire-Compenser, logique quiinvite à nous interroger sur le modèle économique que l’on souhaitesoutenir.
Ce dispositif délétère n’a pas fait l’objet d’une évaluation, etpourtant, il faudrait dores et déjà modifier les règles decompensation environnementale. Le groupe écologiste et socialconteste cette vision, et propose, pour simplifier les choses,l’abrogation de cette mesure.
Tel est l’objet de cet amendement.