ART. PREMIER	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Bazin et Mme Petex
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la suppression du HautConseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge. 
L’auteur de l’amendement partage cependant l’objectif quiétait celui des auteurs de l’amendement d’abrogation de cetteinstance et qui intègre parfaitement l’esprit de ce projet de loi,à savoir simplifier la gouvernance et l’évaluation des politiquespubliques relatives à l’enfance à une époque où la situationfinancière et budgétaire de notre pays appelle à de fortesrestructurations et rationalisations. 
Il souhaite toutefois suggérer une autre voie en portant à laconnaissance de la représentation nationale certains éléments: 
Premièrement, il convient de distinguer les instances quirelèvent de la gouvernance et du pilotage des politiques relativesà l’enfance de celles dont les missions sont plutôt axées sur leconseil à la gouvernance et l’évaluation de ces politiquespubliques. Ainsi, on peut classer d’une part le Haut-commissariat àl’enfance (créé par le Président de la République en décembre 2024à défaut d’un portefeuille ministériel dédié à ces questions mais àla différence qu’il est davantage pérenne) et le Comitéinterministériel de l’enfance (dont les éditions sont ponctuelles),et d’autre part le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance etde l’Âge (HCFEA) et le Conseil national de la protection del’enfance (CNPE). 
C’est ainsi plutôt concernant ces deux dernières entités quesemble se poser la question d’un potentiel “doublon administratif”.De fait, toutes deux créées en 2016, ces deux instances se sont vuconfier, concernant la thématique Enfance, des missions trèssimilaires : émettre des avis et formuler “toutes propositionsutiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance,notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementairesportant à titre principal sur la protection de l’enfance” (art. L.147-13 du CASF pour le CNPE). A ceci près que le HCFEA englobeplusieurs thématiques avec chacune un conseil dédié (donc un”Conseil à l’enfance et à l’adolescence”) et a déjà été créé dansun objectif de rationalisation louable : il s’est de faitsubstitué à plusieurs instances (le Haut Conseil de la famille(HCF), le Conseil national des retraités et des personnes âgées(CNRPA), le Conseil national pour la bientraitance et les droitsdes personnes âgées et handicapées (CNBD), le Comité national desoutien à la parentalité (CNSP) et la Commission – provisoire - «Enfance et adolescence » de France Stratégie). 
L’auteur de l’amendement souhaite enfin apporter à laconnaissance de la représentation nationale l’existence d’unelettre adressée le 22 avril 2020 par la Doyenne des Présidents dechambre de la Cour des Comptes au Premier ministre, et plaidantpour une suppression du CNPE et une redistribution de sesattributions, notamment vers le HCFEA. Les motivations de cetterecommandation étant notamment : 
- L’existence d’”instances de pilotage national peu articuléesentre elles et des organismes qui remplissent difficilement leurrôle” ;
- Le fait que “le CNPE, dont la création était pourtant trèsattendue, n’est pas parvenu à remédier aux défaillances de lagouvernance nationale, les aggravant même parfois.” ;
Et proposant ainsi “d’une part, [de] raisonner par missionsessentielles et non par structures ; d’autre part, [de] réaffecteraux autres acteurs les missions du CNPE, qui serait de faitsupprimé.”. “Il est proposé en premier lieu de regrouper au seulsein de la Drees la mission de production statistique, actuellementrépartie entre la Drees et l’ONPE. [...] de confier auHaut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) lafonction consultative du CNPE et notamment la production d’avis surles textes.”.
En raison de tous ces éléments, l’auteur de l’amendement proposede supprimer le Conseil national à la protection de l’enfance et deredistribuer ses missions à la Drees et au HCFEA.