APRÈS ART. 3 QUATER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
La douzième ligne du tableau dusecond alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 etL. 572‑1 du code des relations entre le public etl’administration est remplacée par deux lignes ainsirédigées :
« 
L. 114-8	Résultant de la loin°     du      desimplification de la vie économique	
L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative àla différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l’action publiquelocale	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésiefrançaise, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna lesdispositions de l’article 3 quater si celui-ci venait à êtredéfinitivement adopté.