APRÈS ART. 14	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1153
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le livreIer du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa del’article L. 113‑3 est supprimé ;
2° L’article L. 145‑4 estabrogé.
II. – La section 2 duchapitre Ier du titre II du livre II du code de lamutualité est ainsi modifiée :
1° La première phrase du IIIde l’article L. 221‑8 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa del’article L. 221‑14 est supprimé.
III. – La section 1 duchapitre 2 du titre III du livre IX du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa del’article L. 932‑7 est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa del’article L. 932‑9 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise, à la suite de la censure constitutionnelle desclauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositionsrestreignant, en présence d’une clause de désignation dans unebranche professionnelle, les sanctions pour fausse déclarationintentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cettemesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridiqueapplicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs,indépendamment du mode de mise en place des garanties.
A l’exception du code desassurances pour la FDI, les 3 codes régissant les 3 famillesd’assureurs comportent en effet des dispositions leur interdisant,en contrats collectifs, de faire usage des sanctions pour NPC etFDI lorsque l’adhésion à l’organisme est rendue obligatoire par unaccord de branche. Ce cas vise les situations de clause dedésignation qui obligeaient historiquement les entreprises d’unebranche à rejoindre l’organisme désigné. Les désignations étantinconstitutionnelles depuis 2013, ces dispositions sont devenuessans objet et caduques. Leur maintien entraine une insécuritéjuridique avec des aléas judiciaires (doute sur l’interprétation dupérimètre de ces dispositions). Ces dispositions génèrent enfin unedifférence de régime juridique injustifiée entre contrat mis enplace via un accord de branche et contrat institué via un accordd’entreprise ou une décision unilatérale.