ART. 19	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent article nes’oppose pas à la pratique d’exercices de sécurité réalisés par lesfonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511‑1ainsi qu’à leur intervention sur site en cas d’incident après 21heures et avant 6 heures du matin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les exercices denuit et les interventions en cas d’incidents sur des sites àrisques pourront toujours être réalisés par les officiers, agentsde police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, et neseront pas entravés par ce nouvel article.
Cet amendement est soumis au débat suite à des interrogationsd’inspecteur·ice·s de l’environnement rencontré·e·s en amont del’examen de ce projet de loi.