ART. 1ER BIS	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« maximale de deux ».
II. – En conséquence, compléter cetalinéa par la phrase suivante : 
« À l’issue de cette période,leur maintien ne pourra être décidé que sur la base d’uneévaluation formelle attestant de leur utilité, réalisée selon descritères prédéfinis et mesurables, notamment : ».
III. – En conséquence,insérer les trois alinéas suivants : 
« – Le taux de mise en œuvrede leurs recommandations ;
« – La fréquence et larégularité de leurs travaux ;
« – L’absence de doublon avecd’autres instances ou dispositifs existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcerl’objectif de l’article 1er bis. 
Le paysage administratif français compte un grand nombre decommissions, comités et instances consultatives ou délibérativesplacés auprès du Premier ministre ou des ministres. Si certaines deces structures jouent un rôle utile dans l’éclairage des décisionspubliques, leur multiplication et leur pérennisation sansévaluation régulière peuvent conduire à un empilementinstitutionnel, source de complexité, de lourdeur et parfoisd’inefficacité.
Le présent amendement vise à instaurer une règle de limitationdans le temps de ces instances à deux ans. Désormais, leur duréed’existence sera plafonnée à deux ans, sauf renouvellement fondésur une évaluation formelle et objective. Cette évaluation devradémontrer la plus-value réelle de l’instance, appréciée à l’aune decritères précis et mesurables, notamment :
— Le taux effectif de mise en œuvre de leurs recommandations,signe de l’utilité de leurs travaux pour l’action publique ;
— La fréquence et la régularité de leurs réunions et de leurproduction, gage de leur activité effective ;
— L’absence de doublon avec d’autres dispositifs existants, afind’éviter la redondance des structures et la dispersion desmoyens.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de simplification etde rationalisation de l’organisation administrative, conformémentaux principes de bonne gestion des deniers publics et de lisibilitéde l’action de l’État. Elle permettra également de responsabiliserles porteurs de ces instances en les incitant à produire destravaux concrets, utiles et suivis d’effet.