ART. 17 BIS	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 17 BIS
Au début de la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où ilest nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou derenforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travauxde génie civil importants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer lesraccordements électriques des installations de communicationsélectroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et leraccordement effectif d’un site issu du dispositif de couvertureciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximumde 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter del’acceptation de la convention de raccordement. Il s’agit de latraduction législative de la proposition n°4 du rapportd’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectivesdu « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury qui plaide enfaveur de l’adoption d’une nouvelle disposition au sein du code del’énergie,
Cette disposition a été assortie, lors de l’examen du texte encommission spéciale, d’une exception dans l’hypothèse ou il estnécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou derenforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travauxde génie civil importants
En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC)se trouvent majoritairement dans des zones rurales et de montagneisolées et dépourvues de tout réseau électrique qui nécessitentd’entreprendre des travaux d’extension et de renforcement du réseaude distribution d’électricité et la création de génie civil.
Le présent amendement vise à supprimer l’exception introduite àl’article 17 bis nouveau qui risque de rendre inopérante lesdispositions permettant d’accélérer le délai de raccordementélectrique des sites de téléphonie mobile.