ART. 25 BIS A	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1160
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 25 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à supprimer cet article qui introduit denouvelles obligations procédurales et restrictions supplémentairesen matière d’aménagement commercial.
En multipliant les contraintesadministratives, les consultations obligatoires et les critères delimitation, cet article complexifie encore davantage les procéduresd’autorisation pour les projets commerciaux, notamment ceux portéspar des enseignes structurées ou des acteurs du commerce numérique.Ces nouvelles règles instaurent un régime d’autorisationdisproportionné, qui freine l’investissement, alourdit les délaiset pénalise la liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, cet encadrementexcessif va à l’encontre de l’objectif de revitalisation économiquedes territoires, en dissuadant les porteurs de projets dedévelopper ou d’implanter de nouveaux points de vente, qu’ilssoient physiques ou logistiques, pourtant indispensables pouraccompagner l’évolution des modes de consommation et soutenir lacompétitivité du commerce français face à ses concurrentseuropéens.