ART. 1ER TER	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’article 1er ter prévoyant la fusion descommissions départementales de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’articleL. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec lescommissions départementales de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code del’environnement.
L’opportunité de cette fusion esttrès largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalitééconomique et l’autre environnementale. Les missions des deuxinstances sont donc très différentes, exceptées quelques opérationsen matière d’urbanisme en zone littorale notamment. Enfin, lesreprésentants des acteurs agricoles et autres secteurs économiquessont très peu représentés au sein de la CDNPS.
Côté compétences, la CDPENAF émetdes avis simples ou conformes selon les cas sur toutes lesopérations qui viendraient consommer des surfaces naturelles,forestières ou agricoles.
À contrario, la CDNPS a un rôleplus général qui s’intéresse, selon le Code de l’environnement, à« la protection de la nature, à la préservation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibréedes ressources naturelles, et de l’espace dans un souci dedéveloppement durable. ». Elle émet ainsi divers avis,notamment pour la mise en place de projets Natura 2000, desréserves naturelles, des projets d’unités touristiques nouvelles,etc…
Il convient donc de conserver lesdeux commissions séparées.
 
Cet amendement a été travaillé avecle concours de la FNSEA.