ART. 20 BIS A	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 632‑2‑1 ducode du patrimoine est ainsi modifié : 
« 1° Le 1° estabrogé ;
« 2° Après le 3° ,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un permis deconstruire ou un permis d’aménager autorisé par l’autoritécompétente et signalé comme améliorant significativement la luttecontre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets duchangement climatique, l’efficacité énergétique, la sobriétéénergétique ou la sobriété foncière. Un décret détermine lescritères déterminant ce signalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, quiprévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pourles projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphoniemobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplementconsultatif.
Une antenne relais est par définition visible etobjectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodined’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation desarchitectes des bâtiments de France était dommageable.
 
En outre, cet amendement vise à alléger la contrainte de l’avisconforme des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque laconstruction projetée, et autorisée par un permis de construire oud’aménager par l’autorité compétente, va permettre d’agirsignificativement contre le réchauffement climatique, seseffets, l’efficacité ou la sobriété énergétiques.
En effet actuellement, les collectivités en charge del’urbanisme sont freinés par les avis négatifs des ABF alorsmême que les demandes reposent sur des adaptations urgentes etnécessaires de notre urbanisme pour faire face aux effets dudérèglement climatique, tels que les canicules à répétition. Cesévènements extrêmes crées, en particulier dans les zones urbaines,des îlots de chaleurs urbains insupportables pour les habitant-eset poussent à la consommation énergétique de nos villes vial’utilisation répétée et longue des climatiseurs. Cette nouvelledisposition du code du patrimoine vise ainsi au déploiementrapide  des solutions permettant de réduire notre consommationénergétique, dans une but de sobriété énergétique, et d’adapter noshabitats aux évènements extrêmes du réchauffement climatique et enpremier lieu des canicules.