ART. 26	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article remplace le système d’autorisation par unsystème de déclaration pour la réalisation des travaux àl’intérieur des magasins situés dans l’enceinte de grands centrescommerciaux. L’objectif est prétendument d’accélérer l’ouverture deces magasins, l’étude d’impact du projet de loi, arguant que cettedisposition permettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de lasituation actuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiersdans des conditions définies par décret.
Cet article, qui, selon les associations n’a fait l’objetd’aucune consultation a reçu un avis défavorable du CNCPH lors del’examen de l’avant-projet de loi par le Conseil, lequel soulignaitentre autres que l’article était contraire à l’esprit de la loi defévrier 2005, en ce qu’il déclassifiait l’accessibilité, soumisuniquement à une déclaration, vis-à-vis de la sécurité incendie quiresterait soumis à autorisation.
Le présent article corrige cette disparité en incluant lasécurité incendie dans le régime de déclaration soumis àcertification par un tiers, mais ne répond en rien ou de façon troplégère aux autres critiques adressées par le CNCPH et lesassociations.
L’inclusion de la sécurité incendie pour répondre à unedifficulté ne permet en rien de répondre au fait que le présentarticle prend acte d’un déficit de 300 agents de l’Etat pour lesmissions de contrôles et de sanctions de l’accessibilité et quedans ce contexte de nombreux ERP ont ouvert sans respect desnormes.
Or comme le souligne le CNCPH :”Remplacer cette demande parune simple déclaration risque d’aggraver la situation.”. Cettedéfaillance de l’Etat dans ses missions d’application des lois nesera pas comblée par les certifications octroyées par des tiersdont on peut penser comme le CNCPH que “le principe de l’organismeagréé introduit un défaut de fiabilité.”.
Certes le présent article tente de répondre aux risques departialité et de défaut de compétences des tiers mais, dès lors quel’ensemble de la procédure s’inscrit dans un contexte de pénurie etde manque d’effectifs suffisants du côté des services de l’Etat,des doutes subsistent sur les capacités de contrôle de ces servicesquant à la fiabilité des tiers qui seront sollicités par les ERP etdes attestations que ces tiers pourraient délivrer.
Ils ne seront donc vraisemblablement jamais ou quasiment jamaisen mesure de s’opposer aux procédures en cours, lesquellesdemanderaient précisément des moyens de contrôles... que cesservices n’ont plus !
De façon générale, sous prétexte d’accélération des travaux, cetarticle prend acte des pénuries entretenues au sein des services del’Etat et risque de ne plus garantir une accessibilité correctedans de nombreux magasins, par l’extension du passage d’un régimed’autorisation à un régime de déclaration par un tiers concernantle handicap à d’autres champs, d’autres secteurs, voire simplementdes ERP plus grands. Tout ceci constitue un recul dont lespersonnes en situation de handicap n’ont pas à payer le prix.
Le maintien de capacité de contrôles et d’application de la loipar les services de l’Etat, notamment en matière d’accessibilité,est une obligation non négociable. L’accélération, pour autantqu’elle soit justifiable, de l’ouverture des magasins en travauxdoit donc se faire par une augmentation des moyens de contrôlegarantissant réellement l’accessibilité et non par des procéduresmoins fiables et pouvant dériver.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprimel’article 26 du présent projet de loi. Cet amendement a été produitpar le groupe GEST au Sénat.