APRÈS ART. 16	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’énergie est complétée par un article. L. 311‑13‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑13‑7. – La décision del’autorité compétente, autorisant la construction et l’exploitationde l’installation, en application des articles L. 181‑1 etsuivants du code de l’environnement ou de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise, intervient dans un délai maximal de douze mois à compterde la date de dépôt, par le candidat retenu, du dossier complet etrégulier de demande d’autorisation. »
« Dans des circonstancesdûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sontnécessaires pour des évaluations au titre du présent code, cettedurée peut être prolongée de six mois par l’autorité compétente,qui en informe le porteur de projet. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer le délai à douze moisd’instruction et de délivrance des autorisations pour les projetsde production d’énergie renouvelable en mer pour accélérer etfaciliter la réalisation des projets et ainsi atteindre lesobjectifs de transition énergétique. Il est néanmoins entendu quel’autorité compétente pourra prolonger ce délai d’instruction de lademande de six mois, lorsque des circonstances de droit ou de faitle justifient.
Cette période d’instruction des projets de production d’énergierenouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement dureaujourd’hui en moyenne entre 15 et 18 mois.
Cette recommandation de réduire les délais d’instruction et dedélivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans lecadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification desprocédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publiéfin 2021.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et dedélivrance des autorisations dans la loi permet d’inciter à traiterces dossiers dans des délais incitatifs, donner de la visibilitésur les procédures, notamment pour la chaine de valeurindustrielle, et ainsi contribuer à l’accélération del’implantation des projets essentiels à la transition énergétiquedu pays.
Cet amendement a été travaillé avec EDF renouvelable