ART. 15 BIS A	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1183
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 15 BIS A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° Les projetsd’installations de production d’hydrogène renouvelable et bascarbone au sens de l’article L. 811‑1 ou de stockaged’hydrogène. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ambitions de la France et l’Union européenne sont trèsimportantes concernant la production et le stockage d’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone. Compte tenu du potentiel important etdes objectifs de développement de l’éolien en mer, le développementde l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en mer offre uneperspective très intéressante pour l’atteinte des objectifs enmatière de transition énergétique de la France.
En cela, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbonerépondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Cette proposition émanant du Sénat a été supprimée en Commissiondes affaires économiques au regard des craintes formulées au titrede la protection des espèces protégées. Il est néanmoins rappeléque la RIIPM n’est qu’une condition pour permettre le dépôt d’unedemande de Dérogation aux Espèces Protégées pour un projet et nerend en aucun cas l’attribution automatique de cettedérogation.
Le prévoir dans la loi est une condition préliminaireessentielle à l’émergence d’une filière de production et destockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone en France.
En effet, sans cette condition, certains projets structurantspour la création d’une chaîne de valeur industrielle française deproduction et de stockage d’hydrogène en mer, créatrice deretombées économiques sur le territoire national pourraient nejamais voir le jour.
 
Cet amendement a été travaillé avec des acteurs de la filièreHydrogène