ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer l’Agencede financement des infrastructures de transport de France (AfitFrance). En effet cette agence permet aux projets d’infrastructuresde bénéficier de ressources affectées et ses coûts defonctionnement sont très faibles. C’est par ailleurs un formidableoutil d’investissement, avec en moyenne un effet levier de x3. Sonexistence a permis le financement de nombreux projets qui n’auraitpas été réalisés sans elle. L’Afitf est issue du comitéinterministériel d’aménagement et de développement du territoire de2003 précisément pour dépasser le principe d’annualité budgétaire.La création de l’Agence de financement des infrastructures detransport de France et sa pérennité s’expliquent par le temps longqui caractérise la concrétisation des projets d’infrastructures detransport. Cet enjeu de long terme justifie que soient dépassés lesdeux principes budgétaires de l’annualité, dans la mesure où laréalisation des infrastructures de transport se traduit par desengagements successifs de tranches fonctionnelles avec des pas detemps bien supérieurs à l’année ; et de l’universalité afind’affecter, dans la durée, au financement des projets desressources qui présentent, en outre, la caractéristique d’incarnerla transition écologique en mobilisant des recettes carbonées pourfinancer des mobilités décarbonées.