ART. 26	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
------------
ARTICLE 26
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« situées dans un centrecommercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplificationdes travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par leprojet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans descentres commerciaux, à tous les types d’emplacements.
En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux àtrois fois plus long que dans les autres pays européens.
Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclarationde conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contrel’incendie pour les exploitations de moins de 300 m2 est donc unesimplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points devente et lutter contre la vacance commerciale, notamment dans nosterritoires ruraux où les commerces sont encore installés dans lescentres-bourgs et disposent de surface de moins de 300 m2.
Dans un contexte de nécessaire soutien et de redynamisation denos commerces en zones rurales, élargir le dispositif à tous lesmagasins permettra une vraie simplification pour noscommerçants.