ART. PREMIER	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Belluco, M. Roumégas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est d’éviter la suppressionpure et simple de la Commission nationale de la déontologie et desalertes en matière de santé publique et d’environnement.
 
L’article que cherche à supprimer cet alinéa est celui quiinstitue la dite commission, et lui fournit ses missions :
 
” Il est institué une Commission nationale de la déontologie etdes alertes en matière de santé publique et d’environnement chargéede veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertisescientifique et technique et aux procédures d’enregistrement desalertes en matière de santé publique et d’environnement.
A cette fin, elle :
1° Emet des recommandations générales sur les principesdéontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dansles domaines de la santé et de l’environnement, et procède à leurdiffusion ;
2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dansles établissements et organismes publics ayant une activitéd’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou del’environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévuesà l’article 3. Lorsqu’un comité de déontologie est mis en placedans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinatairede son rapport annuel ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, etémet des recommandations concernant les dispositifs de dialogueentre les organismes scientifiques et la société civile sur lesprocédures d’expertise scientifique et les règles de déontologiequi s’y rapportent ;
6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et auGouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations etaux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre desprocédures d’enregistrement des alertes par les établissements etorganismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tantque de besoin, des recommandations sur les réformes qu’ilconviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement del’expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ilest rendu public et est accessible par internet.”
 
Cet amendement vise à éviter ce recul.