ART. PREMIER	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Belluco, M. Roumégas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 145.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est d’éviter la suppressionpure et simple de la Commission nationale de la déontologie et desalertes en matière de santé publique et d’environnement.
 
Les articles que cherche à supprimer cet alinéa sont ceux quiorganisent la gouvernance de la Commission, mais aussi sesmodalités de saisine. C’est le cas de l’article 4 :
 
”La Commission nationale de la déontologie et des alertes enmatière de santé publique et d’environnement peut se saisird’office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée enapplication de l’article L. 411-1 du code de la consommation;
3° Une association de protection de l’environnement agréée enapplication de l’article L. 141-1 du code de l’environnement;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualitéde la santé et de la prise en charge des malades agréée enapplication de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveaunational ou une organisation interprofessionnelle d’employeurs;
6° L’organe national de l’ordre d’une profession relevant dessecteurs de la santé ou de l’environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activitéd’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou del’environnement.”
 
La Commission doit pouvoir continuer à protéger les lanceursd’alerte, et s’auto-saisir de sujets d’importance. C’est l’objet decet amendement.