ART. 15	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 15
À l’alinéa 34, rétablir lea dans la rédaction suivante :
« a)  Au deuxièmealinéa, après le mot : « serre », sont insérés lesmots : « , sans distinction de leurorigine, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une mesureadoptée au Sénat visant à inclure les projets industriels réduisantles émissions de CO2 biogénique dans les procédures d’accélérationdu raccordement électrique prévues par l’article 27 de la loi APER(2023).
-       Le raccordement électriqued’un site industriel de grande ampleur requiert en moyenne cinqans, un délai souvent supérieur à celui de développement desprojets de décarbonation. Cette contrainte retarde leur mise enservice et nuit à l’atteinte des objectifs de neutralitécarbone.
-       L’article 27 de la loi APERfacilite le raccordement des projets de réduction des émissions deCO2, mais se limite aux émissions d’origine fossile. Cetterestriction exclut le CO2 biogénique (issu de papeteries ousucreries par exemple), alors que son impact sur l’effet de serreest identique.
La suppression de cette mesure, via un amendement du Gouvernementen commission, repose sur l’argument selon lequel les procéduresd’accélération doivent bénéficier aux projets d’intérêt national.Or, son maintien favoriserait le développement d’une filièrefrançaise de production de carburants de synthèse (combinanthydrogène et CO2 biogénique), identifiée par la PPE comme un levierclé pour la décarbonation des mobilités lourdes (aviation,maritime) et pour la souveraineté énergétique.
En cohérence avec l’indépendance énergétique nationale eteuropéenne, cet amendement assurerait l’intégration des projetsdédiés à la décarbonation de la mobilité lourde dans le cadre de laloi APER, conçue pour soutenir le développement des industriesvertes.