ART. 15	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
I. –À la première phrase del’alinéa 42, substituer au taux :
« 30 % » 
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux:
« 30 % » 
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer cette entorsemanifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement derepli.