ART. 17 BIS	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1220
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 342‑9-2. – Dans les casmentionnés à l’article L. 342‑9-1 pour lesquels il estnécessaire d’entreprendre des travaux d’extension de réseau ou degénie civil importants et pour lesquels un délai de raccordementeffectif de plus de 5 mois est nécessaire, une solution alternativede raccordement provisoire est proposée au demandeur dans un délaid’un mois à compter de la réception de la demande de raccordementpar le gestionnaire de réseau de distribution. Sous réserve devalidation du demandeur, le raccordement provisoire est réalisédans un délai de 3 mois et maintenu jusqu’au raccordementeffectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer lesraccordements électriques des installations de communicationsélectroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et leraccordement effectif d’un site issu du dispositif de couvertureciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximumde 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter del’acceptation de la convention de raccordement. Il s’agit de latraduction législative de la proposition n°4 du rapportd’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectivesdu « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury qui plaide enfaveur de l’adoption d’une nouvelle disposition au sein du code del’énergie,
Cette disposition a été assortie, lors de l’examen du texte encommission spéciale, d’une exception dans l’hypothèse où il estnécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou derenforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travauxde génie civil importants
En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC)se trouvent majoritairement dans des zones rurales et de montagneisolées et dépourvues de tout réseau électrique qui nécessitentd’entreprendre des travaux d’extension et de renforcement du réseaude distribution d’électricité et la création de génie civil.
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs decommunication électroniques d’obtenir une solution provisoire deraccordement au réseau de distribution (ex : branchementde chantier) dans le cas où la réalisation effective des travaux deraccordement liés à une extension de réseau ou des travaux de géniecivil importants dépasseraient les 5 mois prévus à l’articleL.342-9-1.