APRÈS ART. 30	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le fonctionnement, les travaux réalisés, les moyenshumains et financiers mobilisés ainsi que l’efficience duHaut-commissariat au Plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 3septembre 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par décret en 2020 sans débat parlementaire, leHaut-commissariat au Plan mobilise un budget annuel de 1,9 milliond’euros, sans que ses travaux n’aient donné lieu à des productionsstructurantes ayant influé de manière significative sur lespolitiques publiques, notamment en matière industrielle, budgétaireou stratégique.
Dans un objectif de rationalisation des structuresadministratives et de bonne gestion des deniers publics, leprésent amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlementafin d’évaluer l’activité réelle, la pertinence, les moyensmobilisés et l’utilité du Haut-commissariat au Plan.
Ce rapport devra permettre d’apprécier si le maintien de cetteentité se justifie au regard des impératifs d’efficacité et desimplification de l’action publique.