ART. 17 BIS	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1241
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17 BIS
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots 
« selon le même barème quecelui fixé par le décret mentionné au deuxième alinéa du I del’article L. 342‑9 et dans les mêmes conditions »
les mots :
« prévues par décretd’application ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose des modifications rédactionnellesafin de rendre le dispositif opérant. En effet, l’article estdifficilement applicable en l’état. Tout d’abord, la faculté dedéduction de montant de la contribution est conditionnelle,l’acteur responsable de cette disposition n’est pas précisé, entrel’Etat ou le gestionnaire de réseau de distribution, et lesmodalités n’y sont pas précisées ni renvoyées à un décretd’application. En l’état, cela contraindrait les GRD à retarder lafacturation et donc, décaler la mise en service.
De plus, le renvoi à l’article L. 342-9 et au décret d’applicationafférent n’est pas pertinent car ces derniers concernent un autredispositif spécifique, les infrastructures de recharge pourvéhicule électrique, et la définition des délais concernés pourraitêtre clarifiée.
Ainsi, l’amendement propose des modifications légistiques pourrendre fonctionnel le dispositif proposé par ce texte.