ART. 24	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprisesau sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sontautonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissiondu 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites etmoyennes entreprises. »
II.– En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deuxalinéas précédents ne sont applicables qu’aux petites et moyennesentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’ellessont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de laCommission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,petites et moyennes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisationdes loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous lescommerçants, quelle que soit leur taille.
Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans degéants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, descosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matérielsinformatiques ou numériques, dont une grande partie à capitauxétrangers.
En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités depaiement et de trésorerie à de telles entreprises qui disposent detrès importants moyens, aux dépends de bailleurs qui sont desentreprises françaises ou de petits propriétaires qui attendent cesloyers comme un complément de revenus ou de retraiteindispensable.
La mesure de transfert de trésorerie va bénéficier à 80% auxgrands groupes (hors TPE et PME) dont 40% au bénéfice d’enseignesétrangères.
A l’heure où certains états étrangers prennent des mesuresdestinées à protéger et favoriser leurs enseignes, la France nedoit pas répondre en accordant à ces dernières des facilités detrésorerie, fragilisant par la même les bailleurs français, quisont les derniers remparts pour protéger le commerce physique dansles territoires face aux grandes plateformes de e-commerce.
Il convient donc de cantonner la portée des mesures prévues àl’article 24 aux petites et moyennes entreprises qui sont lesprincipales concernées par les difficultés de trésorerie.