ART. PREMIER	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1252
présenté par
Mme K/Bidi, M. Maurel, M. Sansu, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 55 à 112.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les Conseils économiques, sociauxet environnementaux régionaux (CESER). Il propose leurréintégration pleine et entière dans l’architectureinstitutionnelle régionale, conformément aux lois dedécentralisation et au Code général des collectivitésterritoriales.
Ces organes sont nécessaires à nourrir la réflexion générale surnotre République et offre un espace d’expression démocratiquefondamental au sein de nos territoires et plus particulièrementdans les territoires dits d’Outre-mer, géographiquement éloignésdes centres de prise de décisions.
A la Réunion, le CESER interroge nos politiques publiques surdes sujets sociétaux particulièrement prégnants tels que lapauvreté, la gestion de l’eau et la santé des réunionnaises et desréunionnais. Grâce à leur coopération, le CESE a publié en novembre2024 une résolution visant à amplifier la lutte contre lesviolences faites aux femmes dans les Outre-mer.
 Les CESER ont été institués par les lois dedécentralisation de 1972 et sont régis par les articles R4134-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales. Ils nesont pas des opérateurs de l’État mais des assemblées consultativesrégionales autonomes, fondées sur la société civile organisée, dontl’existence est intimement liée à la démocratie territoriale. Leurmission est explicitement définie par le CGCT : contribuer, parleurs avis, à l’administration de la région.
Une suppression incohérente avec les besoins actuels dedémocratie locale
Alors que la majorité des élus et des citoyens appelle à unenouvelle étape de décentralisation, la suppression des CESER seraitun signal contradictoire avec les ambitions affichées d’unedémocratie plus inclusive incarnée par les CESER depuis plus de 50ans :
Une démocratie plus large, complémentaire du suffrage universel;
Un dialogue structuré et permanent entre l’exécutif régional et lesforces vives ;
Un thermomètre territorial, capable de détecter tensions socialeset signaux faibles ;
Un espace d’intelligence collective, producteur d’intérêtgénéral.
 
Une efficacité démontrée, un coût maîtrisé, une plus-valuereconnue
Contrairement aux critiques avancées :
Les CESER publient plus de 400 rapports et avis chaque année surles politiques régionales, renforcés par les lois NOTRe (2015) et3DS (2022).
Leur coût moyen est inférieur à 0,1 % du budget régional, largementinférieur à celui d’autres structures consultatives ou d’étudesprivées.
Leur composition pluraliste, fondée sur la représentativité desorganisations régionales, assure une approche transversale etintersectorielle sans équivalent.
 
Une suppression non fondée, sans évaluation préalable
Cette mesure ne repose sur aucune étude d’impact ni évaluationindépendante de leur activité. Elle semble motivée par uneappréciation partielle d’un seul cas, sans considération de ladiversité et de la richesse des CESER dans les régions.
Un affaiblissement du lien démocratique entre citoyens etinstitutions régionales
En relayant les attentes du terrain, y compris par les nouvellespétitions citoyennes, les CESER répondent à l’exigence deredevabilité. Ils produisent du consensus dans la diversité, auservice des élus, en dehors de toute logique partisane. Leurdisparition :
- Affaiblirait la démocratie régionale,
- Réduirait les espaces de concertation territoriale,
- Et priverait les exécutifs régionaux d’un outil de réflexion etd’anticipation.
Notre pays tient par l’engagement de ses citoyens,entrepreneurs, salariés, bénévoles, et organisations de la sociétécivile. Les CESER sont l’institution qui leur donne voix. Lessupprimer, c’est rompre un pacte démocratique territorial. Àl’heure des transitions écologiques, sociales et économiques, nousavons besoin de plus de participation, pas de moins.
Il convient dès lors, de préserver les CESER pour préserver ladémocratie territoriale et lien vivant entre les citoyens et laRépublique.