ART. 2 BIS A	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir lecalendrier initial de mise en œuvre de la facturationélectronique.