ART. 2	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1256
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n’afait l’objet d’aucune évaluation ex ante. Pour la bonnetenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne paslégiférer de cette façon.