APRÈS ART. 1ER TER	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.