ART. 26	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article remplace lesystème d’autorisation par un système de déclaration pour laréalisation des travaux à l’intérieur des magasins situés dansl’enceinte de grands centres commerciaux. L’objectif estprétendument d’accélérer l’ouverture de ces magasins, l’étuded’impact du projet de loi, arguant que cette dispositionpermettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de la situationactuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiers dans desconditions définies par décret.
Cet article, qui, selon lesassociations n’a fait l’objet d’aucune consultation a reçu un avisdéfavorable du CNCPH lors de l’examen de l’avant-projet de loi parle Conseil, lequel soulignait entre autres que l’article étaitcontraire à l’esprit de la loi de février 2005, en ce qu’ildéclassifiait l’accessibilité, soumis uniquement à une déclaration,vis-à-vis de la sécurité incendie qui resterait soumis àautorisation.
Il est inquiétant de supprimer unrégime d ‘autorisation qui devait être donnée par des servicescompétents à un régime déclaratif certifiée par un tiers présentantdes garanties de compétence et d’indépendance et dont lesconditions d’application sont précisées par un décret. 
Certes le présent article tente derépondre aux risques de partialité et de défaut de compétences destiers mais, dès lors que l’ensemble de la procédure s’inscrit dansun contexte de pénurie et de manque d’effectifs suffisants du côtédes services de l’Etat, des doutes subsistent sur les capacités decontrôle de ces services quant à la fiabilité des tiers qui serontsollicités par les ERP et des attestations que ces tiers pourraientdélivrer.
Ils ne seront doncvraisemblablement jamais ou quasiment jamais en mesure de s’opposeraux procédures en cours, lesquelles demanderaient précisément desmoyens de contrôles... que ces services n’ont plus !
Des questions peuvent de plus seposer : Quel est le contenu de ce décret ? Qui est ce tiers ?Qui contrôle ces compétences et son indépendance, qui recrute etrémunère ce tiers ?
La suppression des CHSCT a déjàlimité l’information des personnels en termes de sécurité et cettemesure affaiblirait encore les contrôles de sécurité indispensableslorsqu’il y a des travaux ou modifications dans lesentreprises.
Cet amendement propose donc desupprimer l’article.