ART. 4 BIS A	N°1273 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1273 (2ème Rect)
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 4 BIS A
I. – À l’alinéa 2,supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots : 
« ou pour l’installation d’unsystème de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou derafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie derécupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative du Gouvernement, le présent article permetnotamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux deperformance énergétique à paiement différé [...] aux opérationsd’autoconsommation individuelle ».
 
Dans la continuité de ces dispositions, le présent amendementpropose d’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publicsà l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eauchaude sanitaire efficaces et décarbonés, tels que les petitsréseaux techniques de chaleur ou de froid (à l’échelle de quelquesbâtiments appartenant à l’organisme public, et pas d’une ville),les pompes à chaleur ou encore des systèmes géothermiques ousolaires.
 
L’adoption de telles dispositions permettraient d’apporter denouvelles solutions, techniques et financières, aux organismespublics pour se conformer aux nouvelles obligations introduitesdans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne, que le Parlement vient d’adopter,visant à réduire les consommations énergétiques et les émissions degaz à effet de serre du patrimoine immobilier public.
 
Or, la production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) etde froid est de loin le premier poste de consommation énergétiqueet d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire,dans un contexte par ailleurs où la majorité de ces bâtimentsutilisent aujourd’hui des systèmes peu efficaces, alimentés par desénergies fossiles que nous importons.
 
C’est pourquoi un nombre exponentiel de collectivités entendentdécarboner l’énergie qu’elles utilisent pour chauffer leursbâtiments en hiver ou les refroidir l’été.
 
L’amendement proposé permettrait ainsi d’avoir une « approchesystémique » de la décarbonation des bâtiments publics, enpermettant aux collectivités qui le souhaitent de combiner lefinancement et la réalisation d’actions visant à réduire leursconsommations d’énergie avec la réalisation de projets permettantde verdir leurs consommations de chaleur ou de froid.
 
De telles dispositions s’appliqueraient dans le strict respect ducadre fixé par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, qui a permisd’expérimenter et d’encadrer la signature de marchés globaux deperformance énergétique à paiement différé dans le public.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE