APRÈS ART. 21	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 111‑4 est complété par lesmots : « , sans préjudice, à défaut de lasatisfaction de ces conditions, de leur qualification en tant queconstructions et installations nécessaires à l’exploitationagricole à un autre titre, en tant qu’équipements collectifsautorisés dans les conditions posées par le 2° , ou del’application du 2° bis, du 3° et du 4° duprésent article. »
2° La première phrase du IIIde l’article L. 151‑11 est complétée par lesmots : « , sans préjudice de leur qualification entant que de telles constructions ou de telles installations à unautre titre, ou en tant que constructions et installationsnécessaires à des équipements collectifs au sens du 1° du I duprésent article.
3° L’avant-dernier alinéa du Ide l’article L. 161‑4 est complété par lesmots : « sans préjudice de leur qualification entant que constructions ou installations nécessaires àl’exploitation agricole à un autre titre, ou en tant qu’équipementscollectifs autorisés au sens du a du 2° du I du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la filière biogaz constitue un levierstratégique pour répondre aux ambitions fixées par la Stratégiefrançaise pour l’énergie et le climat. Alors que celle-ci prévoitd’atteindre 20 % de biogaz dans la consommation nationale de gazd’ici 2030 – contre à peine 2 % aujourd’hui –, il est impératif delever les freins qui entravent encore le déploiement de cetteénergie renouvelable, produite localement, et en lien direct avecle monde agricole.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables a ouvert une première voie, enfacilitant l’implantation d’unités de méthanisation en zoneagricole. Toutefois, son application a donné lieu à desinterprétations qui ne reflètent pas toujours l’esprit dulégislateur ni les objectifs poursuivis en matière de transitionénergétique.
Cette insécurité juridique a pour conséquence directe le gel ou leralentissement de nombreux projets, mais aussi une réticence accruedes opérateurs à accompagner les agriculteurs dans le développementde ces unités. Ce phénomène fragilise une filière pourtantémergente et prometteuse. En 2023, près de 450 méthaniseurs ontenregistré des résultats financiers négatifs, et plus de 40 unitésont été liquidées depuis 2022.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à clarifier etcompléter les dispositions existantes, en rappelant que lesméthaniseurs, par leur contribution directe à la productiond’énergies renouvelables, peuvent être qualifiés d’équipementsd’intérêt collectif. Il précise également qu’ils peuvent êtreconsidérés, à plusieurs titres, comme nécessaires à l’exploitationagricole.
Il est indispensable pour donner aux territoires, aux agriculteurset aux acteurs de la transition énergétique les moyens d’atteindreles objectifs fixés par la planification écologique.Cet amendementvise donc  à sécuriser juridiquement les projets deméthanisation, en assurant leur compatibilité avec les exigences deprotection des espaces agricoles et naturels, tout en réaffirmantleur utilité collective, environnementale et économique.