ART. 4	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loiquiimpose aux personnes publiques hors collectivités territoriales etaux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur «Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurscontrats de commande publique.
En effet, il est impensable d’élargir l’usage de la plateformePLACE alors que nous faisons part depuis cet automne de notre gravepréoccupation sur les risques liés au transfert de la gestion decette même plateforme à la société nord-américaine CGI en lieu etplace d’une PME française qui la gérait jusqu’alors.
Ce transfert est par ailleurs problématique dans la formepuisque l’AIFE n’a pas procédé à d’appel d’offres ce qui sembleparticulièrement curieux pour la gestion d’une telle plate-forme. Al’heure où l’Etat dit vouloir favoriser l’accès des PME à sesappels d’offre, en retirer la gestion pour la confier à un grandgroupe est là-aussi pour le moins contre-intuitif.
Nous réitérons donc nos craintes quant au risque pour lasouveraineté et la sécurité nationale. Une nouvelle fois, lesinformations qui circulent via cette plateforme sont parfoishautement sensibles à l’image des offres techniques et financièresen réponse aux appels d’offres du ministère des Armées (notammentpour les marchés de défense ou de sécurité qui sont un type demarché précis du Code de la commande publique).
Tant qu’aucune mesure concrète ne sera prise pour sécuriser l’usagedes données, il n’est pas envisageable de généraliser l’usage decette plateforme. Si ce transfert à une société extra-européenneétait bien confirmé, il faudrait à minima que toutes les procéduresd’achat et les contrats relatifs aux marchés de défense ou desécurité ne relèvent plus de cette plateforme.